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mars 26, 2022

CNIL Vidéosurveillance : RGPD, légalité et vidéosurveillance

En 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles en matière de protection des données personnelles dans l’Union européenne. En effet, les évolutions technologiques rendues possibles depuis 1995 ont mis en lumière la nécessité de remettre les règles encadrant les données personnelles au goût du jour. En 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté et la CNIL, créée en 1978 suite à la loi Informatique et Liberté (prédécesseure française du RGPD), a aujourd’hui pour rôle de veiller à son respect.
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RGPD et vidéosurveillance

Le RGPD encadre l’accès et l’usage des informations à caractère personnel. Ce texte responsabilise les organismes publics et privés qui traitent leurs données. Son objectif est de “redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises”.

De nombreuses données sont traitées par les entreprises et les organisations. Ces données révèlent notre histoire, notre vie privée, elles sont intimes et nous appartiennent. Il est donc important de les sécuriser et de faire en sorte que tout le monde n’y ait pas accès.

Comment la vidéosurveillance peut envahir la vie privée des personnes

Enregistrement vidéo des individus

La vidéosurveillance est un système consistant à surveiller un environnement déterminé par l’utilisation de caméras. Autrement dit, un tel système enregistre tout ce qui se passe dans un environnement donné, dans notre cas des magasins. Ainsi, toutes les personnes qui se rendent dans ce magasin sont filmées.
Or, le fait d’enregistrer des gens est une intrusion dans leur vie privée. Cela influence les gens à se comporter d’une façon différente de leur habitude parce qu’ils se savent sous surveillance.

Traitement des images enregistrées

En plus de filmer les allées et venues des personnes, la vidéosurveillance enregistre ces images. Cet enregistrement va alors permettre aux images de vidéosurveillance d’être traitées pour détecter certains éléments (exemple : des comportements suspects voire délictueux, des vols, etc). Néanmoins, il se peut que les images soient utilisées pour des usages non prévus (tels que la surveillance des employés par exemple) pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes.

Faire des caméras des outils intelligents

Il est difficile pour un simple humain de traiter toutes les images de toutes les caméras de surveillance mises en place. Pour simplifier le traitement de ces images, des entreprises comme Veesion automatisent leur visionnage.

Le RGPD s’applique-t-il à la vidéosurveillance ?

Le RGPD est un texte portant sur les données personnelles. Une donnée personnelle correspond à “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable”. Autrement dit, c’est une information qui concerne une personne physique, identifiée directement (par le nom, prénom, numéro de sécurité sociale) ou indirectement (par un identifiant, un numéro de client, une donnée biométrique).
Or, la vidéosurveillance ne permet pas d’identifier une personne en ce sens qu’elle ne permet pas d’obtenir de données directement identifiantes ni de données biométriques.

Pour autant, la vidéosurveillance est un traitement de données c’est à dire toute opération ou ensemble d’opérations, informatisées ou manuelles, effectuées sur des données personnelles : collecte, enregistrement, consultation, communication, diffusion, suppression… L’installation d’un système de vidéosurveillance doit donc respecter les exigences du RGPD. Autrement dit, le système de vidéosurveillance doit répondre à l’une des 6 bases légales imposées par le RGPD (consentement, contrat, obligation légale, mission d’intérêt public, intérêt légitime).

Quels sont les principaux enjeux en matière de protection des données ?

Même si rien ne montre que le taux de vol augmente d’année en année, on ne peut pas dire qu’il diminue non plus. C’est un phénomène très préjudiciable pour les magasins qui se retrouvent en perte. Pour remédier à cela les distributeurs répercutent le prix de cette perte sur les produits ce qui nuit directement aux consommateurs.

Les voleurs impactent donc directement le pouvoir d’achat des autres clients. Selon un article de ladepeche.fr cela représente en moyenne 148 euros pour chaque foyer par an. Le vol devient donc préjudiciable pour les clients en plus de l’être pour les commerçants.

Finalement, lutter contre le vol revient à défendre le pouvoir d’achat des ménages !

Qualité des données

L’installation d’un système de vidéosurveillance doit répondre à un problème identifié de sécurité notamment (sécurité des biens et des personnes). Le but est de diminuer au maximum la capture d’images inutiles (exemple : dans un magasin il est inutile et interdit de surveiller le travail des employés sauf rares exceptions). Cela permet d’une part de limiter les atteintes à la vie privée mais également de rendre le système de surveillance plus efficace.

Droit à l’information

Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d’informer les personnes fichées de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus à la personne, des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Délais de conservation

Aucune durée spécifique sur la collecte ou l’utilisation des données n’a été fixée par les textes donc la durée de conservation doit être déterminée en fonction de l’objectif ayant déterminé la collecte de ces données. Une fois cet objectif atteint, les données doivent être archivées, supprimées ou anonymisées.

Quand déclarer la vidéosurveillance à la CNIL ?

Dès lors que la vidéosurveillance filme un lieu privé, non ouvert au public, aucune déclaration à la CNIL n’est nécessaire. En revanche, dans le cas contraire, l’organisme qui met en place le système de vidéosurveillance doit déposer une demande d’autorisation à la préfecture du lieu d’implantation du système. Donc par exemple si vous souhaitez installer un système de vidéosurveillance dans votre magasin localisé à Paris, il faudra effectuer une demande d’autorisation à la préfecture de Paris.

Autres obligations relative à la vidéosurveillance

L’installation du système

L’installation des caméras de surveillance doit répondre à un problème identifié de sécurité. Ainsi, elles doivent être orientées de sorte à assurer la sécurité des personnes et des biens mais pas pour d’autres raisons telles que la surveillance des employés notamment. Les employés ont droit au respect de leur vie privée donc le système de vidéosurveillance ne doit pas les filmer sur leur poste de travail, il ne doit pas filmer les salles de pause ou encore les locaux syndicaux.

La consultation des images

Tout le monde ne peut pas avoir accès aux images de vidéosurveillance. En effet, seules les personnes habilitées par l’employeur dans le cadre de leurs fonctions peuvent visionner ces images. Ces personnes doivent être formées et sensibilisées à la surveillance et à la protection des données. Enfin, l’accès aux images doit être sécurisé pour que tout le monde ne puisse pas y avoir accès.

La conservation des images

Les organisations doivent supprimer les données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

***L’entreprise de marketing Epsilon Abacus indique que les organisations peuvent défendre le point de vue selon lequel elles devraient « pouvoir conserver les données aussi longtemps que la personne concernée est considérée comme étant un client. La véritable question est donc : pendant combien de temps après un achat un individu peut-il être considéré comme client ? »

La réponse dépend des industries et des raisons pour lesquelles les données ont été collectées. Toute organisation étant incertaine quant à la durée pendant laquelle elle peut conserver les données devrait consulter un juriste.

Surveillance intelligente pour supermarchés

La vidéosurveillance intelligente pour supermarchés est une solution avancée de détection des vols dans les magasins. Elle permet de détecter les vols de manière automatique et en temps réel sans qu’un individu n’ait besoin de visionner des heures de vidéosurveillance. Le but est de détecter un nombre plus important de vols avec un effort moindre.

Conclusion

On pourrait penser que la vidéosurveillance intelligente constitue une atteinte majeure à la vie privée des personnes. En réalité, ce n’est pas le cas et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle ne permet pas plus l’identification des personnes que les systèmes de vidéosurveillance classiques (pas d’utilisation de la biométrie). Ensuite, ces systèmes, bien que dits ‘’intelligents’’ sont soumis au même régime que les autres systèmes et donc aux mêmes obligations quant à la conservation, à la suppression ou à l’utilisation des images recueillies.

En clair, tout ce que permettent les systèmes de vidéosurveillance intelligente, c’est de détecter les gestes suspects de manière automatique sans qu’un humain ne soit derrière des caméras à visionner les images. Aucune atteinte à la vie privée n’est perpétrée.

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