Caméras de surveillance en magasin : la législation

En France, l'installation de caméras de surveillance dans les magasins est encadrée par une réglementation stricte visant à garantir la protection de la vie privée et des données personnelles des personnes filmées. Cette réglementation comprend plusieurs points. Nous vous les présentons en détail.

L'obligation d'informer

Le premier point de la réglementation sur la vidéosurveillance dans les magasins concerne l'obligation d'informer les clients et les employés de la présence de caméras. Cette mesure vise à protéger la vie privée des personnes filmées.

En vertu de cette obligation, tout magasin doit afficher de manière visible et claire l'existence de caméras de surveillance à l'entrée du magasin, ainsi que dans les zones surveillées. Les panneaux doivent être facilement lisibles et comporter les informations sur la finalité de la surveillance, les données collectées, le responsable du traitement des données, les droits des personnes filmées.

De plus, la réglementation pour la vidéosurveillance impose que les magasins informent également la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) de l'installation de caméras de surveillance. Cette obligation permet à cette commission de contrôler la légalité de la surveillance et de garantir la protection des données personnelles des employés et clients.

Limitation des zones surveillées

Il est interdit de placer des caméras de surveillance dans les espaces privés tels que les toilettes, les vestiaires ou les bureaux.

Les zones surveillées doivent être clairement délimitées et justifiées par des raisons de sécurité ou de prévention des vols. Cette limitation est importante pour éviter tout abus et garantir la proportionnalité de la mesure de surveillance. Les magasins ne peuvent pas justifier la vidéosurveillance dans des zones où il n'y a pas de risque avéré ou de nécessité réelle.

Les caméras doivent également être orientées de manière à limiter au maximum la collecte de données personnelles non pertinentes. C'est-à-dire, éviter de capturer des images des passants ou des clients qui ne sont pas impliqués dans les activités du magasin.

Durée de conservation des images

Les images captées par la vidéosurveillance en magasin ne peuvent être conservées que pendant une durée de 30 jours maximum.

Cette limitation est destinée à garantir le respect de la vie privée de vos clients et à éviter toute utilisation abusive des données collectées.

La conservation des images doit, par ailleurs, être justifiée par des raisons de sécurité. Les magasins ne peuvent pas conserver les images de manière arbitraire ou sans justification valable.

Droit d'accès et rectification

Les personnes filmées ont le droit d'accéder aux images les concernant, et de demander leur rectification si elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

Ce droit est essentiel, car il permet aux personnes de contrôler l'utilisation qui est faite de leurs données personnelles.

Les personnes doivent être informées des modalités d'exercice de ce droit, et les magasins doivent répondre rapidement et efficacement aux demandes formulées. Il est recommandé de proposer et d'envoyer une copie des enregistrements aux personnes qui le demandent pour éviter leur déplacement sur le site.

Sécurité des images et des données collectées

Pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, des mesures techniques appropriées doivent être mises en place. Le visionnage des images ne peut être effectué que par des personnes spécifiquement habilitées, et un registre précis doit être tenu pour mentionner les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et éventuellement la date de leur transmission au tribunal, si besoin.

Les mesures à prendre avant d’installer un système de vidéoprotection

Pour faciliter l'installation de votre système de vidéosurveillance, voici les différentes étapes à suivre pour être en accord avec la législation :

• Faire une demande d'autorisation auprès du préfet pour l'installation de votre système de vidéoprotection.
• Effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) pour évaluer la nécessité et la proportionnalité du dispositif.
• Informer le public de l'installation d'un système de vidéoprotection par voie d'affichage ou de panonceaux comportant les informations requises.
• Limiter la durée de conservation des images à ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie.
• Assurer la sécurité des données traitées par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
• Répondre aux demandes de droit d'accès des personnes filmées.

Législation pour les caméras de surveillance en magasin : une obligation à ne pas prendre à la légère

L'utilisation de caméras de surveillance en magasin peut être utile pour améliorer la sécurité des biens et des personnes. Chez Veesion, nous vous proposons même des produits de sécurité encore plus performants que les équipements de vidéosurveillance classiques grâce à l'IA.

Toutefois, leur utilisation doit être encadrée par des règles strictes afin de garantir la protection des droits des individus. Il est essentiel de vous conformer aux lois et aux réglementations en vigueur dans ce domaine pour éviter toute sanction.

En effet, la loi prévoit des amendes et peines très lourdes en cas de non-respect de la vie privée d'autrui.

Le plus important, c'est donc de trouver un bon équilibre entre la nécessité de protéger les droits individuels de vos clients et celle de garantir votre magasin contre les vols à l'étalage.