Démarches pour effectuer votre demande d’autorisation de vidéosurveillance

Vous souhaitez assurer la sécurité de votre commerce, vous prémunir des vols et rassurer votre clientèle ? Les systèmes de vidéosurveillance sont très utiles tant pour la dissuasion que pour le contrôle du point de vente. Cependant, l’installation d’une telle protection est soumise à des contrôles stricts pour limiter les abus et les atteintes à la vie privée (identification discriminatoire, conservation des images, diffusion sur Internet, etc.). Pour vous aider à être en conformité avec la loi, nous avons élaboré un guide afin que vous puissiez réaliser votre déclaration de vidéosurveillance dans les meilleures conditions.

Rappel sur les réglementations liées à la vidéosurveillance

Pour faciliter la compréhension de ce guide, commençons par rappeler certains points.

Êtes-vous concerné par la déclaration de vidéosurveillance ?

En tant que commerçant, vous êtes concerné par l’installation de caméras de vidéosurveillance, mais sous certaines conditions. L’article L251-2 sur la vidéoprotection du Code de la sécurité intérieur précise ainsi : “[...] des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéosurveillance aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. [...]”.

Si vous voulez installer des caméras dans un lieu qui n’est pas public (par exemple un local réservé au personnel), c’est la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui s’applique.

Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos caméras de vidéosurveillance ?

Si votre système de vidéosurveillance ne filme pas l’espace public et n’enregistre pas les images, vous n’êtes pas obligé de les déclarer. 

Dans le cas contraire, vous pouvez être sanctionné par la fermeture administrative de votre établissement, une amende pouvant s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros et jusqu’à 5 années d’emprisonnement.

Pour en savoir plus, nous vous invitons également à consulter notre article sur les règles relatives aux autorisations de videosurveillance. Vous y trouverez plus d’informations théoriques sur les formalités administratives. 

L’autorisation préfectorale pour votre système de vidéoprotection

Le type d’autorisation le plus courant dans le cadre de l’installation de systèmes de vidéoprotection au sein d’un commerce pour éviter le vol est l’autorisation préfectorale. Après avoir prévenu le maire de la commune concernée, vous devez remplir le Cerfa n°13806*04. Il peut être téléchargé sur le site du Service public via la page de la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection.

Si vous avez moins de 8 caméras 

• Remplissez les champs sur votre identité, les informations et le but de votre installation ;
• Indiquez le lieu et le nombre de caméras, intérieures et extérieures. Avec ces dernières, insérez un plan de masse avec la matérialisation de leur champ de vision ;
• Désignez les personnes habilitées à regarder les images ;
• Signalez qui traitera les images s'il s’agit d’un organisme extérieur ;
• Déclarez les mesures prises pour garantir la confidentialité des images ;
• Montrez les panneaux d’informations au public en les localisant.

Si vous possédez plus de 8 caméras

• Donnez les mêmes informations que ci-dessus ;
• Ajoutez un plan pour les caméras intérieures et le schéma de leur champ de vision (ou exemple d’image issue de la caméra) ;
• Listez vos caméras en énonçant les lieux qu’elles filment.

Conditions pour les affiches d’information au public

Toute personne filmée sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doit en être informée par le biais d’une affiche. 

Celle-ci doit contenir : 

• un pictogramme représentant une caméra ; 
• le délai de conservation des images et leur traitement ;
• le nom (ou qualité) et le numéro de téléphone du responsable à la protection des données ou du DPO ;
• les droits Informatique et Libertés et de réclamation auprès de la Cnil (avec coordonnées).

Retrouvez des exemples pratiques sur le site de la Cnil (videosurveillance).

Certificat de conformité

Enfin, vous devrez fournir une attestation de conformité aux normes techniques de votre installation. Elle peut être présentée par l’installateur si celui-ci est certifié ou rempli par vous-mêmes (Cerfa n°51336*02 à télécharger sur le site de votre préfecture).

Modalités de traitement de l’autorisation préfectorale

Après avoir envoyé votre demande à votre préfecture par courrier ou par voie électronique, une commission traitera le dossier dans les délais indiqués par les services administratifs. Un arrêté préfectoral d’autorisation vous sera alors remis. Cette autorisation doit être renouvelée tous les 5 ans.

Cas des procédés d’identification des personnes

Notez que si votre dispositif de surveillance intègre un procédé d'identification des personnes, par exemple par le biais de la biométrie, il vous faudra demander une autorisation auprès de la Cnil. Celle-ci se réalise en ligne sur la page des déclarations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Sélectionnez la demande d’autorisation suivante : “Si vous enregistrez des données sensibles”.

Récapitulatif des documents à fournir pour votre déclaration de vidéosurveillance

Pour résumer, voici la liste des documents à fournir pour que votre dossier d’installation de caméras dans votre commerce soit accepté : 

• la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection n°13806*04 ;
• l'attestation de conformité du système aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 ;
• la liste des personnes autorisées à voir les images (si concerné) ;
• les affiches d’information sur les systèmes de vidéoprotection destinées au public.

La présence de ces pièces et le suivi de toutes les étapes sont essentiels pour obtenir votre autorisation préfectorale sans accroc et sans attente inutile.

Si les démarches administratives peuvent rebuter à cause de leur complexité, il serait toutefois dommage de vous priver de systèmes de vidéoprotection pour cette raison. En effet, ils vous permettent de faire baisser votre démarque inconnue en surveillant votre magasin et en rassurant vos clients. 

En outre, en vous munissant de logiciel comme celui de Veesion qui analyse en temps réel les gestes suspects, vous augmentez l'efficacité de votre installation. Celui-ci informe le responsable de la sécurité du comportement en question par le biais d’une notification sur son smartphone, sa tablette ou son ordinateur, ce qui lui permet d’intervenir immédiatement. D’autre part, nous fournissons une affiche dissuasive indiquant que notre solution a été installée dans le magasin.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour être accompagné dans le choix et la mise en place de votre système de videosurveillance pour supermarchés ou pour tout autre commerce.