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novembre 26, 2023

Quelles sont les autorisations nécessaires avant d’installer un système de vidéosurveillance en magasin ?

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Vous désirez sécuriser vos locaux en faisant installer des caméras de vidéosurveillance ? Pour mener à bien ce projet, vous aurez besoin d’obtenir une autorisation d’installation. Qui doit l’adresser, comment faire cette demande et quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ? Dans ce guide, découvrez toutes les détails d’une procédure de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection en magasin.

Qui doit réaliser une demande d’autorisation ?

Les conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection sont strictes. Ainsi, le cadre législatif concerne toutes les caméras qui seraient installées sur la voie publique, ainsi que dans les lieux recevant du public tels que les commerces, les cinémas, les centres commerciaux, les établissements bancaires, etc. Lorsque l’accès aux locaux n’est pas libre et est par conséquent strictement limité à des personnes ayant l’autorisation d’y pénétrer, tels que des salariés d’une entreprise par exemple, le système de vidéosurveillance est alors soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Si le demandeur est une mairie, un organisme souhaitant filmer la voie publique ou un établissement ouvert au public, une demande d’autorisation de mise en œuvre de système de vidéosurveillance doit être adressée à la préfecture compétente.

À noter qu’en matière de vidéosurveillance, si le système choisi est dépourvu de capacité d’enregistrement et de stockage d’images, l’obligation de déclaration ne s’applique pas.

Attention : dans le cadre du respect de la vie privée, il est illégal de filmer l’espace public sans autorisation, ni sans motif valable. Ainsi, les caméras de vidéoprotection installées dans des lieux privées ne peuvent en aucun cas filmer la rue. Si le champ de vision des caméras de surveillance capte quand même la voie publique, il existe une possibilité de configurer celles-ci afin de masquer une partie de l’image. Dans ce cas, une demande d’autorisation ne sera pas nécessaire.

À qui adresser sa demande d’autorisation ?

Tout projet de mise en service de caméra de surveillance est soumis à autorisation préalable. Celle-ci est délivrée par la préfecture du lieu d’installation du système vidéo, après que la demande a été examinée puis validée par la Commission départementale de vidéoprotection. Celle-ci a 3 mois pour rendre son avis (le délai maximal peut atteindre 4 mois dans certains cas). Si l’autorisation est obtenue, le demandeur a obligation de déclarer la mise en service de son système de vidéosurveillance à la préfecture.

L’autorisation préfectorale d’installation et d’exploitation d’un système de vidéosurveillance s’applique pendant 5 ans et est soumise à une demande de renouvellement. À chaque nouvelle requête, le demandeur doit constituer et adresser un nouveau dossier au préfet concerné. Dès l’autorisation préfectorale obtenue, les travaux d’installation du kit de surveillance peuvent être entrepris.

Comment faire ma demande ?

Toute demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier complet. Celui-ci comprendra un modèle d’affichage prévu pour informer le public de la présence de caméras, ainsi qu’un questionnaire attestant de la conformité du système de vidéosurveillance aux normes techniques, ou à défaut une attestation de certification de l’installateur du dispositif de vidéosurveillance.

Si le dispositif comporte plus de 7 caméras de surveillance, un rapport de présentation accompagné d’un plan détaillé de l’installation devront également être joints au dossier. En cas d’installation de vidéoprotection sur la voie publique, un plan de masse sera exigé.
Pour effectuer cette démarche administrative, il existe deux possibilités :

  • Adresser le dossier complet par voie postale à la préfecture concernée. Si le lieu d’implantation du système de surveillance se trouve à Paris, la demande d’installation sera adressée à la Direction des usagers et des polices administratives de la Préfecture de Police de Paris.
  • Un formulaire de demande d’installation de vidéoprotection peut également être rempli et envoyé en ligne.

Quelles sanctions en cas d’absence d’autorisation d’installation ?

La mise en œuvre et l’exploitation d’un dispositif de vidéosurveillance sans autorisation est illégale. En cas de non-respect du cadre juridique, des sanctions pénales sont prévues par la loi. Les sanctions en cas d’utilisation d’un dispositif non autorisé sont établies en fonction de la nature du dispositif et des faits (non-respect de la protection des données, accès aux images non encadré, conservation des images, etc.).

Un établissement équipé d’un système de surveillance non autorisé risque une fermeture administrative de 3 mois (article L.253-4 du code de sécurité intérieure).

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