Loi de la vidéosurveillance en pharmacie, tout ce que vous devez savoir

Les caméras de sécurité sont soumises à des règles strictes en France. Que dit la loi pour la vidéosurveillance en pharmacie ? Le secteur pharmaceutique n’échappe bien sûr pas à la règle. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi ce système de sécurité est soumis à une réglementation et quels sont vos droits.

Pourquoi les systèmes de vidéosurveillance sont-ils réglementés ?

Les caméras de surveillance permettent de limiter la démarque inconnue et les actes malveillants au sein des pharmacies. Ajoutez-leur le logiciel de Veesion et l’intelligence artificielle améliore considérablement la sécurité des officines et des pharmaciens. Cependant, l’utilisation de ce dispositif de sécurité doit être encadrée pour garantir la protection de chacun.

La vidéosurveillance est utilisée pour filmer l’intérieur d’une pharmacie jour et nuit, elle enregistre donc tout ce qui se passe au sein de l’officine. Le personnel et les clients qui entrent dans l’établissement sont ainsi filmés. Or, cet enregistrement vidéo peut être considéré comme une intrusion dans la vie privée.

Le but de la réglementation est de protéger les données des personnes filmées, dans les officines et les lieux publics. Elle existe pour éviter les débordements et l’utilisation des images pour un usage autre que celui prévu par la loi.

Guide détaillé de la loi sur la vidéosurveillance en pharmacie

Vous souhaitez prévenir les vols de médicaments et limiter la démarque inconnue dans votre pharmacie avec des caméras ? Découvrez point par point la réglementation sur la vidéosurveillance en officine.

Obtenir l’autorisation du préfet du département

Les caméras installées en pharmacie filment des lieux ouverts au public, elles doivent donc être autorisées par le préfet du département.

La démarche est simple, il suffit de remplir un formulaire de demande d’installation d’un système de vidéosurveillance. Vous le trouverez en téléchargement sur le site internet du ministère de l’Intérieur ou auprès des services de la préfecture de votre département.

L’autorisation délivrée est valable pour une durée de 5 ans et elle est renouvelable (article L.252-4 du CSI). Après son obtention, le responsable de la pharmacie et du dispositif de sécurité doit déclarer sa mise en service à la préfecture.

Informer la CNIL de la présence de caméra dans la pharmacie

D’après la loi de la vidéosurveillance en pharmacie, le propriétaire de l’officine est tenu d’informer la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés) de l’installation de caméras dans son établissement.

Cette obligation permet à la CNIL de contrôler la légalité des dispositifs de surveillance. Elle garantit ainsi la protection des données personnelles des clients et des pharmaciens.

Limiter les zones surveillées par les caméras

Les caméras de surveillance peuvent filmer les zones de circulations et les rayons de la pharmacie, mais elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des clients. Ainsi, il est interdit de les installer dans les espaces privés comme les toilettes, vestiaires ou salle de pause.

Ce dispositif de sécurité ne peut pas non plus être utilisé pour s’assurer que le personnel et les pharmaciens effectuent correctement leur travail. Cependant, vous pouvez protéger votre officine des vols en dirigeant la caméra de surveillance vers les produits autour des caisses.

C’est simple, les zones surveillées par des caméras doivent nécessairement présenter un risque réel de sécurité. Elles doivent être délimitées de façon claire, pour éviter les abus.

Notez qu’il est possible de protéger les abords immédiats de la pharmacie en installant les caméras de vidéoprotection sur la voie publique. Pour cela, vous devez informer le maire de votre commune et obtenir l’autorisation des autorités publiques compétentes (article L.251-2 du CSI).

Signaler le système de vidéosurveillance de la pharmacie

La première règle consiste à informer clairement et de manière lisible la présence de caméras de vidéosurveillance dans la pharmacie.

L’établissement doit donc afficher des panneaux comportant le pictogramme d’une caméra et indiquant différentes informations :

• Le droit d’accès aux images ;
• Les finalités de la surveillance ;
• La durée de conservation des vidéos ;
• L’existence de droits « Informatique et Libertés » ;
• Le nom du responsable à la protection des données :
• Le droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL et ses coordonnées.

La transparence est de mise. Le personnel et les visiteurs de la pharmacie peuvent être filmés, mais ils doivent en être avertis.

Conserver les images et vidéos sur un temps limité

La durée de conservation des images est limitée. Comme l’indique la CNIL, elle dépend des cas et elle est précisée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Elle ne peut excéder 30 jours, selon l’article L.252-3 du CSI.

Permettre un droit d’accès et sécuriser les images collectées

Les images et les vidéos enregistrées ne doivent pas être accessibles à l’ensemble des employés de la pharmacie et des clients. Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l’autorisation préfectorale peuvent les consulter, dans le cadre de leurs fonctions. Il s’agit souvent des responsables de sécurité, des agents de sécurité et du directeur de l’officine.

Cependant, les personnes qui ont été filmées au sein de la pharmacie ont un droit d’accès aux images. Elles doivent donc pouvoir accéder à celles qui les concernent, sous respect du droit des tiers.

Un registre précis doit être tenu pour mentionner chaque enregistrement réalisé et sa date exacte de destruction. Dans le cas d’une procédure judiciaire, vous pouvez inscrire la date de transmission des images au parquet.