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novembre 23, 2023

Quelles sont les normes de vidéosurveillance des commerces en France ?

On les trouve chez les particuliers, mais également dans les entreprises telles que les magasins. Les caméras de protection offrent de nombreux avantages pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Découvrez quelles sont les normes concernant la vidéosurveillance des commerces en France.

Des caméras qui répondent à des exigences de sécurité

En cas d’installation dans un lieu fréquenté par le public, le système doit être conforme aux normes établies par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’autorisation de la préfecture est obligatoire avant tout déploiement de caméras de surveillance. Si le projet de vidéosurveillance concerne un lieu non ouvert au public tel qu’une salle des coffres ou un logement privé, la loi Informatique et Libertés n’impose aucune déclaration. 

Informer de la présence de caméras

Dans la rue, à l’intérieur d’un magasin, dans des établissements recevant du public : dans tous ces lieux, les personnes doivent savoir qu’elles sont potentiellement filmées via une pancarte, un logo ou tout autre moyen. 

Des normes techniques en constante évolution

Les exigences de sécurité ayant évolué, les images captées par les équipements de vidéosurveillance bénéficient aujourd’hui de la haute définition, de jour comme de nuit. Cette amélioration de la qualité des flux vidéo est compatible avec les normes établies dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Chez Veesion, nous avons conçu un logiciel de détection des comportements suspects pouvant potentiellement porter atteinte aux biens ou aux personnes. Nos engagements légaux liés à la vidéosurveillance par IA sont clairs : aucune utilisation des données recueillies et aucun traitement des données biométriques.

Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?

Pour installer un dispositif de vidéosurveillance, il est nécessaire de respecter plusieurs précautions.

Le respect de la vie privée

Selon la loi Informatique et Libertés, le respect de la vie privée des employés et des clients fait partie des obligations des personnes exploitant un système de vidéosurveillance. Il est interdit de filmer les personnes à leur poste de travail, sauf dans certaines circonstances particulières (en cas d’opération de manipulation d’argent, par exemple). Les espaces de repos et de pause, les toilettes, les cabines d’essayage, les locaux syndicaux ou les bureaux des représentants du personnel ne doivent pas être filmés. Salariés et clients doivent être informés de l’existence des caméras a minima par voie d’affichage.

Déterminer qui peut consulter les images

Les images captées ne peuvent pas être librement consultées. Avant tout projet d’installation de vidéoprotection, il est obligatoire de définir qui aura accès aux images issues des enregistrements. Il peut s’agir de l’employeur ou d’une autre personne de l’entreprise, à la condition que celle-ci soit formée et habilitée à accéder aux images. Si le système de vidéosurveillance est accessible à distance, l’accès devra être sécurisé.

Déterminer pendant combien de temps conserver les images

En général, l’enregistrement des flux vidéos ne dépasse pas un mois. Un stockage de quelques jours suffit le plus souvent, sauf en cas d’événements importants nécessitant le traitement des données enregistrées. Dans ce cas, les enregistrements pourront être conservés plus longtemps. 

Quelles formalités ?

Les formalités liées à l’installation et à l’exploitation d’un système de vidéosurveillance varient selon la nature des lieux filmés. 

Les formalités liées aux lieux non ouverts au public

Si l’installation des caméras concerne des lieux non ouverts au public tels que des réserves ou des espaces de stockage, le système de vidéosurveillance n’est soumis à aucune formalité particulière vis-à-vis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’employeur doit néanmoins déclarer l’existence des caméras dans un registre de traitements des données. 

Les formalités liées aux lieux ouverts au public

Si le système de surveillance filme des lieux ouverts au public, une demande d’autorisation est obligatoire. Un formulaire peut être retiré en préfecture ou téléchargé sur le site internet du Ministère de l’Intérieur. Le dossier est d’abord examiné par la Commission départementale de vidéoprotection. Si le projet est validé, dans un délai de 3 à 4 mois maximum, celui-ci est transmis à la préfecture pour autorisation finale. Dans ce cas, le système de surveillance (nature du dispositif, choix des caméras, emplacements, etc) doit être déclaré à la préfecture par le demandeur avant la mise en service du dispositif.

L’autorisation préfectorale d’installation et d’exploitation d’un système de vidéosurveillance s’applique pendant 5 ans et est soumise à une demande de renouvellement. 

Si le système choisi est dépourvu de capacité d’enregistrement et de stockage d’images, l’obligation de déclaration ne s’applique pas.

Comment adresser une demande d’autorisation d’installation de vidéosurveillance ?

Le dossier de demande d’autorisation de dispositif de vidéoprotection comprend un modèle d’affichage prévu pour informer le public de la présence de caméras, ainsi qu’un questionnaire attestant de la conformité du système de vidéosurveillance aux normes techniques, ou à défaut une attestation de certification de l’installateur du dispositif de vidéosurveillance.

Si le dispositif comporte plus de 7 caméras de surveillance, un rapport de présentation accompagné d’un plan détaillé de l’installation devront également être joints au dossier. En cas d’installation de vidéosurveillance sur la voie publique, un plan de masse sera exigé.

Pour effectuer cette démarche administrative, il existe deux possibilités :

  • Adresser le dossier complet par voie postale à la préfecture concernée. Si le lieu d’implantation du système de surveillance se trouve à Paris, la demande d’installation sera adressée à la Direction des usagers et des polices administratives de la Préfecture de Police de Paris.
  • Un formulaire de demande d’installation de vidéoprotection peut également être rempli et envoyé en ligne.

Quels risques et recours en cas de non-respect de la réglementation ?

La mise en œuvre et l’exploitation d’un dispositif de vidéosurveillance sans autorisation est punie par le code pénal. En cas de non-respect du cadre juridique, des sanctions pénales sont prévues par la loi. Un établissement équipé d’un système de surveillance non autorisé risque une fermeture administrative de 3 mois (article L.253-4 du code de sécurité intérieure).

Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas la réglementation en vigueur, plusieurs instances peuvent être saisies :

  • Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
  • les services de la préfecture ;
  • la police ou la gendarmerie ;
  • le procureur de la République ;
  • les services de l’inspection du travail

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